Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre la société ana.B solutions, société par actions simplifiée avec un capital de 24 000 euros, immatriculée RCS de POITIERS B sous le numéro 910 749 324, dont le siège se situe 20 Rue Alfred de Curzon 86440 MIGNE-AUXANCES et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation par l’intermédiaire du site internet https://www.anabsolutions.com/.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou service proposés par ana.B solutions, les casques à conduction osseuse et des accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications sans avertissement préalable. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables soient celles en vigueur sur le site au moment de la confirmation de la commande du client.
Article 1 – Contrat
L’internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
L’internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les contrats sont exclusivement rédigés dans la langue française.
Pour effectuer une commande le client doit se créer un compte sur le site internet. Lors de cette création le client renseigne des informations telles que son prénom, son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, pour lui permettre de suivre sa commande. Ces informations doivent être correctes, car en cas contraire ana.B solutions n’est pas responsable d’une commande non livrée à cause des coordonnées erronées enregistrée par l’internaute. Votre cocontractant est l’entreprise ana.B solutions.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Création d’un compte client,
• Le client choisit les produits à mettre dans son panier,
• Le client valide son panier,
• Le client choisit son mode de livraison, livraison à domicile ou un retrait en point relais
• Le client choisit son mode de paiement,
• Á chacune des étapes le client à la possibilité de revenir à la page précédente, de plus le client peut visualiser le récapitulatif de sa commande lors de chaque étape.
• Le client renseigne les informations liées au paiement et valide le paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ». Lors de cette étape le client est obligé de confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site internet d’ana.B solutions et s’engage à communiquer ses informations complètes, exact et à jour.
• Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client pour signifier que la commande est acceptée par le vendeur, à partir de ce moment il y a un contrat de vente.
Cependant le vendeur peut refuser la commande dans les cas :
• Le produit commandé n’est plus en stock au moment de traitée la commande.
• L’acheteur n’a pas réglé, retourné à la suite d’un remboursement ou indemnisation, à un ou plusieurs produits d’une commande précédente.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité (RGPD), constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ana.B solutions et l’internaute.
ana.B solutions recommande au client de conserver les informations de commande envoyer par ana.B solutions via l’e-mail du client.
Article 2 – Les produits
2.1 – Les caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par ana.B solutions sont des solutions innovantes dans le domaine aquatique ayant pour principal attribut des objectifs de sécurité et de pédagogie.
Les produits sont décrits et présentés sur le site internet avec une grande précision. Toutefois certaines caractéristiques peuvent être modifiées, lors d’une amélioration de la qualité du produit.
ana.B ne se porte pas responsable d’une erreur d’appréciation de l’utilisation du produit perçu sur le site internet. Le client doit savoir qu’il est possible que le produit reçu n’ait pas un design totalement identique au design affiché sur le site internet.
2.2 – Disponibilité
Sur le site est présent l’ensemble des produits mis en vente par ana.B solutions, principalement des casques à conduction osseuse et ses accessoires. Les produits sont disponibles jusqu’à l’écoulement des stocks. Concernant les offres spéciales sur certain produit, elles sont valables autant de temps qu’elles sont visibles sur le site à l’exception qu’une date de fin d’offre soit mentionnée sur le site.
Le vendeur met tout en œuvre pour informer les clients sur l’évolution des stocks. Cependant une erreur de mise à jour des stocks peut survenir.
L’entreprise ana.B solutions est la seule décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un client en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). Lors d’un achat e-commerce le service informatique vérifie et confirme l’état des stocks qu’après l’enregistrement et le paiement de la commande du client. Par conséquent toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock. Dans ce cas ana.B solutions s’engage de prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 – Prix
Le prix des produits (hors frais de livraison) est indiqué sur les fiches produits du site en euros comprenant toutes charges comprises applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de paiement de la commande. Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de port, prix des emballages ou des services optionnels sélectionnés par l’acheteur lors du parcours d’achat. Le montant total de la commande est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Le tarif indiqué est valable pour les prestations et produits livrés en France (en ce compris DROM-COM) et dans la Principauté de Monaco.
La responsabilité d’ana.B solutions ne pourra pas être engagé pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits. Cependant dans le cas d’une modification du prix ana.B solutions avertit l’acheteur et il a le droit d’annuler sa commande dans un délai de 8 (huit) jours sans frais ou dommages-intérêts.
ana.B solutions assure la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le protocole 3DSECUREV2.
3.2 – Modalités de paiement
Paiement carte bancaire :
Le client peut payer ses achats carte bancaire avec une carte bleue, VISA ou encore Mastercard. Toutefois les cartes prépayées et virtuelles ne sont pas acceptées pour régler un achat sur notre site internet. Les opérations de paiement par un schéma de carte bancaire ne peuvent être effectuées qu’en euros.
L’intégralité des charges liées au paiement est à la charge du client. Le vendeur s’engage à transmettre les enregistrements des opérations de paiement au centre de traitement monétique de l’acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de transaction.
Lors du règlement de l’achat, en cas de soucis quelconques ne permettant pas au vendeur de confirmer l’achat, un e-mail d’échec de paiement sera envoyé.
Lorsque le client fait une commande sur le site internet, le client accepte de recevoir sa facture d’achat uniquement en version électronique.
Article 4 – Modes de livraison
Lorsque l’internaute fait un achat il peut se faire livrer à domicile ou à l’adresse de l’entreprise de l’acheteur, ana.B solutions n’effectue pas la livraison en points relais.
ana.B solutions gère son propre stock. En conséquence ana.B solutions est la seule décisionnaire de la validation ou l’annulation de la commande du client en raison du stock de l’entreprise pour les produits achetés par le client.
Lors d’une commande de plusieurs produits, en cas exceptionnel il peut manquer quelques produits. Dans cette situation l’acheteur à la possibilité de maintenir la livraison en se faisant rembourser des produits manquants à leurs prix d’achat initiaux, ou alors il peut annuler dans sa totalité la commande en se faisant rembourser l’ensemble y compris les frais de livraison.
Les frais liés à la livraison sont à la charge du client et leurs montants sont indiqués avant et au moment de la validation de commande.
Le délai de livraison indiqué au client lors de l’achat est à titre indicatif, aucune garantie particulière à ce sujet dans la limite du raisonnable. Á part contrainte particulière chacune des parties prenantes engagées dans la livraison fait son possible pour respecter les délais de livraison.
Le client peut s’informer du délai de livraison lors de sa commande, et un mail de suivi de colis sera envoyé par le livreur à chacune des étapes significatives. Si plusieurs produits sont commandés la date de livraison transmise au client sera la plus lointaine.
Dans la situation d’un éventuel retard de livraison au-delà des dates prévu dans le contrat, l’acheteur peut contacter le service client d’ana.B par mail, téléphone ou encore par courrier à l’adresse de l’entreprise 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances. Le client a le choix d’accorder un délai supplémentaire de la livraison ou alors de l’annuler.
Dans le cas d’une annulation le client sera dédommagé de l’ensemble de la somme qu’il a versée au vendeur sous quatorze (14) jours.
Le lieu de livraison s’effectue à l’adresse qui est transmise par l’acheteur lors de son parcours d’achat sur le site internet d’ana.B solutions. Attention si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète le colis est réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur n’est pas à la réception du colis, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres, avec indiqué sur l’avis de passage les informations nécessaires pour retirer le colis.
Le transfert de propriété et des risques liés à la commande est fait lors de la livraison, c’est-à-dire que le client est responsable à partir de la réception du colis, et ana.B solutions est responsable du colis jusqu’à la réception du colis par le client. Lorsque le livreur a en sa possession le colis il est responsable auprès d’ana.B solutions de tous les risques.
Lors de la réception du colis par le client il lui est conseillé de vérifier dans un premier temps l’état du colis et éventuellement des produits apparents. Si le client n’est pas satisfait de l’état de celui-ci il peut exprimer ces revendications auprès du livreur par le biais d’une trace écrite. Quand une revendication est effectué l’acheteur doit la confirmer en envoyant un courrier recommandé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception, directement à l’adresse du vendeur.
Si aucune réclamation effectuée au moment de la réception, le client ne pourra plus porter de réclamation à l’encontre du livreur ou d’ana.B solutions à propos de l’état du colis.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client a le droit de retirer un contrat de vente dans les quatorze (14) jours sans indication des motifs.
Le délai de rétractation sera de quatorze (14) jours à compter de la date où le client, ou un tiers nommé qui n’est pas le transporteur a pris possession du produit, ou, si la commande porte de multiples produits qui sont livrés séparément, à compter de la livraison du ou des produits finaux complétant la commande.
Afin de respecter les dates limites de rétractation, l’acheteur est tenu de signaler qu’il souhaite exercer son droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer ou soumettre le produit immédiatement après, en tout état de cause pas au-delà des quatorze (14) jours à compter de la date laquelle informe l’acheteur de sa rétractation de vente. Cette date limite sera considérée comme respectée si l’envoient des produits sont effectuées avant que cette date-limite expire. L’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
En cas de retrait d’un contrat de vente venant du client pendant le délai de rétractation conforme au règlement, le remboursement de tout paiement y compris de livraison est fait à l’exception des frais de retours qui sont à la charge de l’acheteur. Mais attention les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. De plus les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le formulaire à remplir pour avoir recours au droit de rétractation est téléchargeable ici.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
• Les produits qui ont été descellés par l’internaute et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les produits entrants dans la catégorie d’Equipement de Protection Individuelle (EPI).
• Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Internaute, ou nettement personnalisés.
• Les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par l’internaute.
• Les produits périssables, tels que les produits alimentaires.
Article 6 – Échange et retour des produits
Dans l’hypothèse que la configuration (taille, couleur,…) du produit ne convient pas au client, le client à un délai de quinze (15) jours pour faire une demande d’échange ou de retour du produit auprès d’ana.B solutions.
Pour les échanges et les retours l’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
6.1 – Échange des produits
L’échange de produits est effectué lorsque qu’ana.B solutions est en capacité de répondre à la demande du client. Pour procéder à l’échange, ana.B solutions attend de recevoir le produit que le client renvoie pour envoyer un nouveau produit correspondant à la demande de celui-ci. Aucun échange ne pourra être effectué si ana.B solutions ne réceptionne pas le produit que souhaite échanger le client.
Une observation du produit est faite lors de son retour à ana.B solutions pour évaluer son état, s’il y a des marques d’utilisation, des caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ont été endommagé, le produit ne pourrait pas être remis en vente.
C’est dans cette optique qu’ana.B solutions à le droit d’accepter ou de refuser l’échange du produit si l’entreprise considère que l’état du produit n’est pas le même que lorsque le produit a été envoyé à l’acheteur.
6.2 – Retour des produits
Lorsque le client souhaite effectuer un retour du produit, il doit se rendre sur le site internet d’ana.B solutions (https://www.anabsolutions.com/) , sur lequel il va accéder à son espace client pour avoir la possibilité de visualiser ses commandes. C’est à cet endroit que l’internaute peut choisir l’option « retourner un article ». Une étiquette de retour transporteur lui sera alors transmis pour qu’il puisse renvoyer sa commande sans frais supplémentaires. Lors du retour d’un produit ana.B solutions s’engage auprès du client à rembourser l’intégralité des frais liés à l’achat du produit, déjà payé par l’acheteur.
Les conditions d’acceptation du retour des produits sont semblables à celles du précédent point (6.1 – Échange des produits), c’est-à-dire que le produit doit revenir dans un état neuf permettant de le remettre sur le marché. L’ensemble des accessoires doivent être renvoyés par le client, il ne doit pas manquer de notices, l’emballage doit être d’origine et sans défaut, il ne doit pas avoir de traces d’utilisation.
C’est ana.B solutions qui a l’exclusivité sur l’acception ou le refus du remboursement lié à l’état de l’objet lors de son retour.
Article 7 – Garanties légales et commerciales
7.1 – Garanties légales
ana.B solutions s’engage à respecter l’article L217-3 à L217-7 du code la consommation française correspondant aux droits du consommateur. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code.
ana.B solutions s’engage également à respecter les articles de mise en œuvre de la garantie légale de conformité correspondant aux articles L217-8 à L217-17 du code de la consommation. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.
Les droits du client par rapport à cette loi sont :
• Un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, en respectant les conditions de l’article L217-9 du code de la consommation
• N’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois de la délivrance du bien.
Le vendeur reste aussi tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code pénal. Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur doit prouver que les vices existaient déjà à la vente du bien et que ces vices empêchent l’utilisation du bien pour la fonction qu’il lui est attribué. Cette garantie doit être mise en place dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice caché.
Dans ce cas de figure il y a 2 possibilités :
• La résolution de la vente
• Réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2 – Garanties commerciales
Tous les produits présents sur le site ana.B solutions sont accompagnés d’une garantie commerciale assurant la qualité et la fiabilité de nos produits. En cas d’anomalie avec l’un de nos produits ana.B solutions propose un remboursement à la hauteur du prix d’achat du produit y compris les frais de livraison mais les frais de charge correspondant au renvoi du produit sont à la charge de l’acheteur. Mais selon la gravité de l’anomalie sur le produit ana.B solutions propose également un remplacement ou une réparation de celui-ci. La garantie des produits ana.B solutions ont une durée de 2 ans. Mais attention pour que l’acheteur puisse bénéficier de ces garanties il doit avoir une utilisation normale, c’est-à-dire que si le produit à une anomalie à cause d’une utilisation qui n’est pas adapté, ne respectant pas les conditions d’utilisation du produit, la garantie du produit ne fonctionne plus. De même si le produit a connu des réparations extérieures à l’entreprise ana.B solutions.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
8.1 – Réserve de propriété
ana.B solutions a les droits de propriété des produits vendu jusqu’au moment ou le produit est livré, et jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, mais aussi jusqu’au règlement complet du prix du produit commandé par l’acheteur.
Quand les conditions précédentes ne sont pas remplies le produit qu’a en sa possession l’acheteur ne lui appartient pas.
8.2 – Transfert des risques
Concernant les transferts des risques, l’acheteur devient responsable des produits à partir du moment de la livraison du produit que cela soit à domicile ou par le biais de points relais.
En validant votre consentement aux CGV, le client accepte la livraison de la commande à un tiers mais les risques sont transférés au client lors de la réception du produit par le tiers.
De plus quand l’acheteur n’a pas finalisé son paiement ou qu’il a commis une erreur liée à la livraison, les risques de perte du produit reposent sur l’acheteur.
Article 9 – Service clients et règlement des litiges
9.1 – Services clients
Si l’internaute a un besoin d’informations supplémentaires à propos de l’entreprise ana.B solutions ou des produits mis en vente sur le site internet il est possible de contacter ana.B solutions par e-mail. Pour cela sur le site internet il faut cliquer sur l’onglet contact, il faut rentrer quelques informations personnelles et ensuite l’internaute à la possibilité d’écrire librement. L’adresse e-mail lié au site internet est contact@anabsolutions.com. Si l’internaute contact au sujet d’une commande, il lui est demandé de renseigner son numéro de commande ainsi que ses coordonnées pour permettre un traitement efficace et rapide de la demande.
Le service client s’engage à répondre le plus rapidement possible, toutefois si l’internaute n’a pas eu de réponses sept (7) jours après l’envoi d’un e-mail. Il est invité par ana.B solutions à renouveler son e-mail.
9.2 – Règlement des litiges
En tant que professionnel ana.B solutions, permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution aimable de tout éventuel litige. Une obligation résultant de l’article 612-1 du code de la consommation.
Pour utiliser ce processus l’acheteur doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement avec le vendeur. Le délai dans lequel le client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de réclamation faite au vendeur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose à personne, les 2 parties sont libres de sortir du processus de médiation quand il le souhaite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’ana.B solutions peut être seulement retenue en cas de non-respect contractuel de la part de l’entreprise vis-à-vis des clients.
La responsabilité d’ana.B solutions se limite aux dommages directs éventuels et exclut les dommages indirects tels que les pertes et bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner et d’autres qui ne sont pas prévisibles au moment de la navigation sur le site ou encore au moment de la conclusion du contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Lorsqu’un produit défaillant est livré à l’acheteur, les dommages et intérêts d’ana.B solutions se limite à la valeur du produit défaillant peu importe les conséquences de la défaillance de ce produit.
Les limitations de responsabilités présentées ci-dessus ne rentre pas en vigueur lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales et impératives ou d’ordre public.
ana.B solutions ne peut pas être responsable d’un dommage venant d’un cas de force majeur ou encore d’une cause qui n’est pas sous le contrôle de l’entreprise.
Les limitations de responsabilités ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du personnel, des collaborateurs comme Iteuil Sports œuvrant dans la conception du matériel mis en vente, mais aussi des fournisseurs, des consultants et des représentants.
Article 11 – Protection données personnelle
Les données collectées auprès de l’internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société ana.B solutions, en qualité de responsable de traitement.
La protection des données personnelle se fait conformément à la loi Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données clients sont enregistrés lors de différentes étapes sur le site internet. Les étapes sont l’ouverture de compte, création et connexion à son compte client, dans le cadre du paiement, de la communication effectuée directement par l’internaute sur le site et aussi par le biais des cookies.
Les données qui sont relevées et conservées par ana.B solutions sont : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile et fixe, les données de connexion, de localisation, données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit, analyse du comportement client à travers les cookies.
• Les données collectées sont réservées à l’usage interne de l’entreprise ana.B solutions et de potentiellement de Iteuil Sports agissant en qualité de sous-traitant.
• Le consentement du traitement de données personnelles s’effectue lors du paiement, le client doit accepter de partager ses données avec le respect de la loi RGPD de la part ana.B solutions, à ce moment se forme un contrat entre les deux parties.
• Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture. De plus les informations clients permettent de connaître le public cible pour ensuite leur proposer une offre la plus adaptée possible. Les informations clients servent à rendre efficace les actions de marketing et de communication de l’entreprise.
• La durée des conservations des données est de 10 ans à partir de la date d’acceptation d’exploitation des données personnelles, après les 10 ans les informations seront supprimées. Quand un client ayant déjà accepté, plus tard accepte de nouveau, la date qui est prise en compte est la plus récente.
• Les clients seront dans leur droit de demander accès aux informations que ana.B solutions a d’eux, de plus les internautes ont le droit de prononcer un droit de retrait au consentement, droit de rectification, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité, droit de suppression de données. Pour ana.B solutions les clients doivent contacter contact@anabsolutions.com pour avoir recours aux demandent précédentes.
• Les cookies seront mis en place seulement si l’internaute autorise les cookies quand il naviguera sur le site internet.
• ana.B solutions met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé aux données clients. Néanmoins ana.B solutions ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet et préviens le client de l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications sur la protection des données personnelle. Dans ce cas ana.B solutions s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Les internautes sont prévenus 15 jours avant que les modifications soient prises en compte. En cas où l’internaute est en désaccord avec la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte ou des informations présentes sur celui-ci.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de procéder à toute transformation des produits présents sur le site internet d’ana.B solutions. Les informations et données contenues sur le site internet fourni par ana.B solutions, dans le cadre des présentes conditions générales de vente ana.B solutions demeure titulaire de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont ana.B solutions est titulaire, sous la peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Article 13 – Divers
L’internaute à la possibilité de consulter les conditions générales de vente sur le site, vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document.
Les internautes n’ont pas l’autorisation de se créer plusieurs comptes en même temps pour ana.B solutions. Dans le cas contraire ana.B solutions supprime les comptes identifiés.
Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour ana.B solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2022
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre la société ana.B solutions, société par actions simplifiée avec un capital de 24 000 euros, immatriculée RCS de POITIERS B sous le numéro 910 749 324, dont le siège se situe 20 Rue Alfred de Curzon 86440 MIGNE-AUXANCES et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation par l’intermédiaire du site internet https://www.anabsolutions.com/.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou service proposés par ana.B solutions, les casques à conduction osseuse et des accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications sans avertissement préalable. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables soient celles en vigueur sur le site au moment de la confirmation de la commande du client.
Article 1 – Contrat
L’internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
L’internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les contrats sont exclusivement rédigés dans la langue française.
Pour effectuer une commande le client doit se créer un compte sur le site internet. Lors de cette création le client renseigne des informations telles que son prénom, son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, pour lui permettre de suivre sa commande. Ces informations doivent être correctes, car en cas contraire ana.B solutions n’est pas responsable d’une commande non livrée à cause des coordonnées erronées enregistrée par l’internaute. Votre cocontractant est l’entreprise ana.B solutions.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Création d’un compte client,
• Le client choisit les produits à mettre dans son panier,
• Le client valide son panier,
• Le client choisit son mode de livraison, livraison à domicile ou un retrait en point relais
• Le client choisit son mode de paiement,
• Á chacune des étapes le client à la possibilité de revenir à la page précédente, de plus le client peut visualiser le récapitulatif de sa commande lors de chaque étape.
• Le client renseigne les informations liées au paiement et valide le paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ». Lors de cette étape le client est obligé de confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site internet d’ana.B solutions et s’engage à communiquer ses informations complètes, exact et à jour.
• Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client pour signifier que la commande est acceptée par le vendeur, à partir de ce moment il y a un contrat de vente.
Cependant le vendeur peut refuser la commande dans les cas :
• Le produit commandé n’est plus en stock au moment de traitée la commande.
• L’acheteur n’a pas réglé, retourné à la suite d’un remboursement ou indemnisation, à un ou plusieurs produits d’une commande précédente.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité (RGPD), constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ana.B solutions et l’internaute.
ana.B solutions recommande au client de conserver les informations de commande envoyer par ana.B solutions via l’e-mail du client.
Article 2 – Les produits
2.1 – Les caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par ana.B solutions sont des solutions innovantes dans le domaine aquatique ayant pour principal attribut des objectifs de sécurité et de pédagogie.
Les produits sont décrits et présentés sur le site internet avec une grande précision. Toutefois certaines caractéristiques peuvent être modifiées, lors d’une amélioration de la qualité du produit.
ana.B ne se porte pas responsable d’une erreur d’appréciation de l’utilisation du produit perçu sur le site internet. Le client doit savoir qu’il est possible que le produit reçu n’ait pas un design totalement identique au design affiché sur le site internet.
2.2 – Disponibilité
Sur le site est présent l’ensemble des produits mis en vente par ana.B solutions, principalement des casques à conduction osseuse et ses accessoires. Les produits sont disponibles jusqu’à l’écoulement des stocks. Concernant les offres spéciales sur certain produit, elles sont valables autant de temps qu’elles sont visibles sur le site à l’exception qu’une date de fin d’offre soit mentionnée sur le site.
Le vendeur met tout en œuvre pour informer les clients sur l’évolution des stocks. Cependant une erreur de mise à jour des stocks peut survenir.
L’entreprise ana.B solutions est la seule décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un client en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). Lors d’un achat e-commerce le service informatique vérifie et confirme l’état des stocks qu’après l’enregistrement et le paiement de la commande du client. Par conséquent toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock. Dans ce cas ana.B solutions s’engage de prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 – Prix
Le prix des produits (hors frais de livraison) est indiqué sur les fiches produits du site en euros comprenant toutes charges comprises applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de paiement de la commande. Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de port, prix des emballages ou des services optionnels sélectionnés par l’acheteur lors du parcours d’achat. Le montant total de la commande est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Le tarif indiqué est valable pour les prestations et produits livrés en France (en ce compris DROM-COM) et dans la Principauté de Monaco.
La responsabilité d’ana.B solutions ne pourra pas être engagé pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits. Cependant dans le cas d’une modification du prix ana.B solutions avertit l’acheteur et il a le droit d’annuler sa commande dans un délai de 8 (huit) jours sans frais ou dommages-intérêts.
ana.B solutions assure la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le protocole 3DSECUREV2.
3.2 – Modalités de paiement
Paiement carte bancaire :
Le client peut payer ses achats carte bancaire avec une carte bleue, VISA ou encore Mastercard. Toutefois les cartes prépayées et virtuelles ne sont pas acceptées pour régler un achat sur notre site internet. Les opérations de paiement par un schéma de carte bancaire ne peuvent être effectuées qu’en euros.
L’intégralité des charges liées au paiement est à la charge du client. Le vendeur s’engage à transmettre les enregistrements des opérations de paiement au centre de traitement monétique de l’acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de transaction.
Lors du règlement de l’achat, en cas de soucis quelconques ne permettant pas au vendeur de confirmer l’achat, un e-mail d’échec de paiement sera envoyé.
Lorsque le client fait une commande sur le site internet, le client accepte de recevoir sa facture d’achat uniquement en version électronique.
Article 4 – Modes de livraison
Lorsque l’internaute fait un achat il peut se faire livrer à domicile ou à l’adresse de l’entreprise de l’acheteur, ana.B solutions n’effectue pas la livraison en points relais.
ana.B solutions gère son propre stock. En conséquence ana.B solutions est la seule décisionnaire de la validation ou l’annulation de la commande du client en raison du stock de l’entreprise pour les produits achetés par le client.
Lors d’une commande de plusieurs produits, en cas exceptionnel il peut manquer quelques produits. Dans cette situation l’acheteur à la possibilité de maintenir la livraison en se faisant rembourser des produits manquants à leurs prix d’achat initiaux, ou alors il peut annuler dans sa totalité la commande en se faisant rembourser l’ensemble y compris les frais de livraison.
Les frais liés à la livraison sont à la charge du client et leurs montants sont indiqués avant et au moment de la validation de commande.
Le délai de livraison indiqué au client lors de l’achat est à titre indicatif, aucune garantie particulière à ce sujet dans la limite du raisonnable. Á part contrainte particulière chacune des parties prenantes engagées dans la livraison fait son possible pour respecter les délais de livraison.
Le client peut s’informer du délai de livraison lors de sa commande, et un mail de suivi de colis sera envoyé par le livreur à chacune des étapes significatives. Si plusieurs produits sont commandés la date de livraison transmise au client sera la plus lointaine.
Dans la situation d’un éventuel retard de livraison au-delà des dates prévu dans le contrat, l’acheteur peut contacter le service client d’ana.B par mail, téléphone ou encore par courrier à l’adresse de l’entreprise 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances. Le client a le choix d’accorder un délai supplémentaire de la livraison ou alors de l’annuler.
Dans le cas d’une annulation le client sera dédommagé de l’ensemble de la somme qu’il a versée au vendeur sous quatorze (14) jours.
Le lieu de livraison s’effectue à l’adresse qui est transmise par l’acheteur lors de son parcours d’achat sur le site internet d’ana.B solutions. Attention si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète le colis est réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur n’est pas à la réception du colis, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres, avec indiqué sur l’avis de passage les informations nécessaires pour retirer le colis.
Le transfert de propriété et des risques liés à la commande est fait lors de la livraison, c’est-à-dire que le client est responsable à partir de la réception du colis, et ana.B solutions est responsable du colis jusqu’à la réception du colis par le client. Lorsque le livreur a en sa possession le colis il est responsable auprès d’ana.B solutions de tous les risques.
Lors de la réception du colis par le client il lui est conseillé de vérifier dans un premier temps l’état du colis et éventuellement des produits apparents. Si le client n’est pas satisfait de l’état de celui-ci il peut exprimer ces revendications auprès du livreur par le biais d’une trace écrite. Quand une revendication est effectué l’acheteur doit la confirmer en envoyant un courrier recommandé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception, directement à l’adresse du vendeur.
Si aucune réclamation effectuée au moment de la réception, le client ne pourra plus porter de réclamation à l’encontre du livreur ou d’ana.B solutions à propos de l’état du colis.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client a le droit de retirer un contrat de vente dans les quatorze (14) jours sans indication des motifs.
Le délai de rétractation sera de quatorze (14) jours à compter de la date où le client, ou un tiers nommé qui n’est pas le transporteur a pris possession du produit, ou, si la commande porte de multiples produits qui sont livrés séparément, à compter de la livraison du ou des produits finaux complétant la commande.
Afin de respecter les dates limites de rétractation, l’acheteur est tenu de signaler qu’il souhaite exercer son droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer ou soumettre le produit immédiatement après, en tout état de cause pas au-delà des quatorze (14) jours à compter de la date laquelle informe l’acheteur de sa rétractation de vente. Cette date limite sera considérée comme respectée si l’envoient des produits sont effectuées avant que cette date-limite expire. L’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
En cas de retrait d’un contrat de vente venant du client pendant le délai de rétractation conforme au règlement, le remboursement de tout paiement y compris de livraison est fait à l’exception des frais de retours qui sont à la charge de l’acheteur. Mais attention les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. De plus les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le formulaire à remplir pour avoir recours au droit de rétractation est téléchargeable ici.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
• Les produits qui ont été descellés par l’internaute et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les produits entrants dans la catégorie d’Equipement de Protection Individuelle (EPI).
• Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Internaute, ou nettement personnalisés.
• Les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par l’internaute.
• Les produits périssables, tels que les produits alimentaires.
Article 6 – Échange et retour des produits
Dans l’hypothèse que la configuration (taille, couleur,…) du produit ne convient pas au client, le client à un délai de quinze (15) jours pour faire une demande d’échange ou de retour du produit auprès d’ana.B solutions.
Pour les échanges et les retours l’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
6.1 – Échange des produits
L’échange de produits est effectué lorsque qu’ana.B solutions est en capacité de répondre à la demande du client. Pour procéder à l’échange, ana.B solutions attend de recevoir le produit que le client renvoie pour envoyer un nouveau produit correspondant à la demande de celui-ci. Aucun échange ne pourra être effectué si ana.B solutions ne réceptionne pas le produit que souhaite échanger le client.
Une observation du produit est faite lors de son retour à ana.B solutions pour évaluer son état, s’il y a des marques d’utilisation, des caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ont été endommagé, le produit ne pourrait pas être remis en vente.
C’est dans cette optique qu’ana.B solutions à le droit d’accepter ou de refuser l’échange du produit si l’entreprise considère que l’état du produit n’est pas le même que lorsque le produit a été envoyé à l’acheteur.
6.2 – Retour des produits
Lorsque le client souhaite effectuer un retour du produit, il doit se rendre sur le site internet d’ana.B solutions (https://www.anabsolutions.com/) , sur lequel il va accéder à son espace client pour avoir la possibilité de visualiser ses commandes. C’est à cet endroit que l’internaute peut choisir l’option « retourner un article ». Une étiquette de retour transporteur lui sera alors transmis pour qu’il puisse renvoyer sa commande sans frais supplémentaires. Lors du retour d’un produit ana.B solutions s’engage auprès du client à rembourser l’intégralité des frais liés à l’achat du produit, déjà payé par l’acheteur.
Les conditions d’acceptation du retour des produits sont semblables à celles du précédent point (6.1 – Échange des produits), c’est-à-dire que le produit doit revenir dans un état neuf permettant de le remettre sur le marché. L’ensemble des accessoires doivent être renvoyés par le client, il ne doit pas manquer de notices, l’emballage doit être d’origine et sans défaut, il ne doit pas avoir de traces d’utilisation.
C’est ana.B solutions qui a l’exclusivité sur l’acception ou le refus du remboursement lié à l’état de l’objet lors de son retour.
Article 7 – Garanties légales et commerciales
7.1 – Garanties légales
ana.B solutions s’engage à respecter l’article L217-3 à L217-7 du code la consommation française correspondant aux droits du consommateur. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code.
ana.B solutions s’engage également à respecter les articles de mise en œuvre de la garantie légale de conformité correspondant aux articles L217-8 à L217-17 du code de la consommation. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.
Les droits du client par rapport à cette loi sont :
• Un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, en respectant les conditions de l’article L217-9 du code de la consommation
• N’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois de la délivrance du bien.
Le vendeur reste aussi tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code pénal. Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur doit prouver que les vices existaient déjà à la vente du bien et que ces vices empêchent l’utilisation du bien pour la fonction qu’il lui est attribué. Cette garantie doit être mise en place dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice caché.
Dans ce cas de figure il y a 2 possibilités :
• La résolution de la vente
• Réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2 – Garanties commerciales
Tous les produits présents sur le site ana.B solutions sont accompagnés d’une garantie commerciale assurant la qualité et la fiabilité de nos produits. En cas d’anomalie avec l’un de nos produits ana.B solutions propose un remboursement à la hauteur du prix d’achat du produit y compris les frais de livraison mais les frais de charge correspondant au renvoi du produit sont à la charge de l’acheteur. Mais selon la gravité de l’anomalie sur le produit ana.B solutions propose également un remplacement ou une réparation de celui-ci. La garantie des produits ana.B solutions ont une durée de 2 ans. Mais attention pour que l’acheteur puisse bénéficier de ces garanties il doit avoir une utilisation normale, c’est-à-dire que si le produit à une anomalie à cause d’une utilisation qui n’est pas adapté, ne respectant pas les conditions d’utilisation du produit, la garantie du produit ne fonctionne plus. De même si le produit a connu des réparations extérieures à l’entreprise ana.B solutions.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
8.1 – Réserve de propriété
ana.B solutions a les droits de propriété des produits vendu jusqu’au moment ou le produit est livré, et jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, mais aussi jusqu’au règlement complet du prix du produit commandé par l’acheteur.
Quand les conditions précédentes ne sont pas remplies le produit qu’a en sa possession l’acheteur ne lui appartient pas.
8.2 – Transfert des risques
Concernant les transferts des risques, l’acheteur devient responsable des produits à partir du moment de la livraison du produit que cela soit à domicile ou par le biais de points relais.
En validant votre consentement aux CGV, le client accepte la livraison de la commande à un tiers mais les risques sont transférés au client lors de la réception du produit par le tiers.
De plus quand l’acheteur n’a pas finalisé son paiement ou qu’il a commis une erreur liée à la livraison, les risques de perte du produit reposent sur l’acheteur.
Article 9 – Service clients et règlement des litiges
9.1 – Services clients
Si l’internaute a un besoin d’informations supplémentaires à propos de l’entreprise ana.B solutions ou des produits mis en vente sur le site internet il est possible de contacter ana.B solutions par e-mail. Pour cela sur le site internet il faut cliquer sur l’onglet contact, il faut rentrer quelques informations personnelles et ensuite l’internaute à la possibilité d’écrire librement. L’adresse e-mail lié au site internet est contact@anabsolutions.com. Si l’internaute contact au sujet d’une commande, il lui est demandé de renseigner son numéro de commande ainsi que ses coordonnées pour permettre un traitement efficace et rapide de la demande.
Le service client s’engage à répondre le plus rapidement possible, toutefois si l’internaute n’a pas eu de réponses sept (7) jours après l’envoi d’un e-mail. Il est invité par ana.B solutions à renouveler son e-mail.
9.2 – Règlement des litiges
En tant que professionnel ana.B solutions, permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution aimable de tout éventuel litige. Une obligation résultant de l’article 612-1 du code de la consommation.
Pour utiliser ce processus l’acheteur doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement avec le vendeur. Le délai dans lequel le client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de réclamation faite au vendeur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose à personne, les 2 parties sont libres de sortir du processus de médiation quand il le souhaite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’ana.B solutions peut être seulement retenue en cas de non-respect contractuel de la part de l’entreprise vis-à-vis des clients.
La responsabilité d’ana.B solutions se limite aux dommages directs éventuels et exclut les dommages indirects tels que les pertes et bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner et d’autres qui ne sont pas prévisibles au moment de la navigation sur le site ou encore au moment de la conclusion du contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Lorsqu’un produit défaillant est livré à l’acheteur, les dommages et intérêts d’ana.B solutions se limite à la valeur du produit défaillant peu importe les conséquences de la défaillance de ce produit.
Les limitations de responsabilités présentées ci-dessus ne rentre pas en vigueur lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales et impératives ou d’ordre public.
ana.B solutions ne peut pas être responsable d’un dommage venant d’un cas de force majeur ou encore d’une cause qui n’est pas sous le contrôle de l’entreprise.
Les limitations de responsabilités ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du personnel, des collaborateurs comme Iteuil Sports œuvrant dans la conception du matériel mis en vente, mais aussi des fournisseurs, des consultants et des représentants.
Article 11 – Protection données personnelle
Les données collectées auprès de l’internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société ana.B solutions, en qualité de responsable de traitement.
La protection des données personnelle se fait conformément à la loi Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données clients sont enregistrés lors de différentes étapes sur le site internet. Les étapes sont l’ouverture de compte, création et connexion à son compte client, dans le cadre du paiement, de la communication effectuée directement par l’internaute sur le site et aussi par le biais des cookies.
Les données qui sont relevées et conservées par ana.B solutions sont : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile et fixe, les données de connexion, de localisation, données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit, analyse du comportement client à travers les cookies.
• Les données collectées sont réservées à l’usage interne de l’entreprise ana.B solutions et de potentiellement de Iteuil Sports agissant en qualité de sous-traitant.
• Le consentement du traitement de données personnelles s’effectue lors du paiement, le client doit accepter de partager ses données avec le respect de la loi RGPD de la part ana.B solutions, à ce moment se forme un contrat entre les deux parties.
• Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture. De plus les informations clients permettent de connaître le public cible pour ensuite leur proposer une offre la plus adaptée possible. Les informations clients servent à rendre efficace les actions de marketing et de communication de l’entreprise.
• La durée des conservations des données est de 10 ans à partir de la date d’acceptation d’exploitation des données personnelles, après les 10 ans les informations seront supprimées. Quand un client ayant déjà accepté, plus tard accepte de nouveau, la date qui est prise en compte est la plus récente.
• Les clients seront dans leur droit de demander accès aux informations que ana.B solutions a d’eux, de plus les internautes ont le droit de prononcer un droit de retrait au consentement, droit de rectification, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité, droit de suppression de données. Pour ana.B solutions les clients doivent contacter contact@anabsolutions.com pour avoir recours aux demandent précédentes.
• Les cookies seront mis en place seulement si l’internaute autorise les cookies quand il naviguera sur le site internet.
• ana.B solutions met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé aux données clients. Néanmoins ana.B solutions ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet et préviens le client de l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications sur la protection des données personnelle. Dans ce cas ana.B solutions s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Les internautes sont prévenus 15 jours avant que les modifications soient prises en compte. En cas où l’internaute est en désaccord avec la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte ou des informations présentes sur celui-ci.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de procéder à toute transformation des produits présents sur le site internet d’ana.B solutions. Les informations et données contenues sur le site internet fourni par ana.B solutions, dans le cadre des présentes conditions générales de vente ana.B solutions demeure titulaire de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont ana.B solutions est titulaire, sous la peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Article 13 – Divers
L’internaute à la possibilité de consulter les conditions générales de vente sur le site, vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document.
Les internautes n’ont pas l’autorisation de se créer plusieurs comptes en même temps pour ana.B solutions. Dans le cas contraire ana.B solutions supprime les comptes identifiés.
Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour ana.B solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2022
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre la société ana.B solutions, société par actions simplifiée avec un capital de 24 000 euros, immatriculée RCS de POITIERS B sous le numéro 910 749 324, dont le siège se situe 20 Rue Alfred de Curzon 86440 MIGNE-AUXANCES et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation par l’intermédiaire du site internet https://www.anabsolutions.com/.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou service proposés par ana.B solutions, les casques à conduction osseuse et des accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications sans avertissement préalable. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables soient celles en vigueur sur le site au moment de la confirmation de la commande du client.
Article 1 – Contrat
L’internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
L’internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les contrats sont exclusivement rédigés dans la langue française.
Pour effectuer une commande le client doit se créer un compte sur le site internet. Lors de cette création le client renseigne des informations telles que son prénom, son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, pour lui permettre de suivre sa commande. Ces informations doivent être correctes, car en cas contraire ana.B solutions n’est pas responsable d’une commande non livrée à cause des coordonnées erronées enregistrée par l’internaute. Votre cocontractant est l’entreprise ana.B solutions.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Création d’un compte client,
• Le client choisit les produits à mettre dans son panier,
• Le client valide son panier,
• Le client choisit son mode de livraison, livraison à domicile ou un retrait en point relais
• Le client choisit son mode de paiement,
• Á chacune des étapes le client à la possibilité de revenir à la page précédente, de plus le client peut visualiser le récapitulatif de sa commande lors de chaque étape.
• Le client renseigne les informations liées au paiement et valide le paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ». Lors de cette étape le client est obligé de confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site internet d’ana.B solutions et s’engage à communiquer ses informations complètes, exact et à jour.
• Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client pour signifier que la commande est acceptée par le vendeur, à partir de ce moment il y a un contrat de vente.
Cependant le vendeur peut refuser la commande dans les cas :
• Le produit commandé n’est plus en stock au moment de traitée la commande.
• L’acheteur n’a pas réglé, retourné à la suite d’un remboursement ou indemnisation, à un ou plusieurs produits d’une commande précédente.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité (RGPD), constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ana.B solutions et l’internaute.
ana.B solutions recommande au client de conserver les informations de commande envoyer par ana.B solutions via l’e-mail du client.
Article 2 – Les produits
2.1 – Les caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par ana.B solutions sont des solutions innovantes dans le domaine aquatique ayant pour principal attribut des objectifs de sécurité et de pédagogie.
Les produits sont décrits et présentés sur le site internet avec une grande précision. Toutefois certaines caractéristiques peuvent être modifiées, lors d’une amélioration de la qualité du produit.
ana.B ne se porte pas responsable d’une erreur d’appréciation de l’utilisation du produit perçu sur le site internet. Le client doit savoir qu’il est possible que le produit reçu n’ait pas un design totalement identique au design affiché sur le site internet.
2.2 – Disponibilité
Sur le site est présent l’ensemble des produits mis en vente par ana.B solutions, principalement des casques à conduction osseuse et ses accessoires. Les produits sont disponibles jusqu’à l’écoulement des stocks. Concernant les offres spéciales sur certain produit, elles sont valables autant de temps qu’elles sont visibles sur le site à l’exception qu’une date de fin d’offre soit mentionnée sur le site.
Le vendeur met tout en œuvre pour informer les clients sur l’évolution des stocks. Cependant une erreur de mise à jour des stocks peut survenir.
L’entreprise ana.B solutions est la seule décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un client en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). Lors d’un achat e-commerce le service informatique vérifie et confirme l’état des stocks qu’après l’enregistrement et le paiement de la commande du client. Par conséquent toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock. Dans ce cas ana.B solutions s’engage de prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 – Prix
Le prix des produits (hors frais de livraison) est indiqué sur les fiches produits du site en euros comprenant toutes charges comprises applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de paiement de la commande. Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de port, prix des emballages ou des services optionnels sélectionnés par l’acheteur lors du parcours d’achat. Le montant total de la commande est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Le tarif indiqué est valable pour les prestations et produits livrés en France (en ce compris DROM-COM) et dans la Principauté de Monaco.
La responsabilité d’ana.B solutions ne pourra pas être engagé pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits. Cependant dans le cas d’une modification du prix ana.B solutions avertit l’acheteur et il a le droit d’annuler sa commande dans un délai de 8 (huit) jours sans frais ou dommages-intérêts.
ana.B solutions assure la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le protocole 3DSECUREV2.
3.2 – Modalités de paiement
Paiement carte bancaire :
Le client peut payer ses achats carte bancaire avec une carte bleue, VISA ou encore Mastercard. Toutefois les cartes prépayées et virtuelles ne sont pas acceptées pour régler un achat sur notre site internet. Les opérations de paiement par un schéma de carte bancaire ne peuvent être effectuées qu’en euros.
L’intégralité des charges liées au paiement est à la charge du client. Le vendeur s’engage à transmettre les enregistrements des opérations de paiement au centre de traitement monétique de l’acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de transaction.
Lors du règlement de l’achat, en cas de soucis quelconques ne permettant pas au vendeur de confirmer l’achat, un e-mail d’échec de paiement sera envoyé.
Lorsque le client fait une commande sur le site internet, le client accepte de recevoir sa facture d’achat uniquement en version électronique.
Article 4 – Modes de livraison
Lorsque l’internaute fait un achat il peut se faire livrer à domicile ou à l’adresse de l’entreprise de l’acheteur, ana.B solutions n’effectue pas la livraison en points relais.
ana.B solutions gère son propre stock. En conséquence ana.B solutions est la seule décisionnaire de la validation ou l’annulation de la commande du client en raison du stock de l’entreprise pour les produits achetés par le client.
Lors d’une commande de plusieurs produits, en cas exceptionnel il peut manquer quelques produits. Dans cette situation l’acheteur à la possibilité de maintenir la livraison en se faisant rembourser des produits manquants à leurs prix d’achat initiaux, ou alors il peut annuler dans sa totalité la commande en se faisant rembourser l’ensemble y compris les frais de livraison.
Les frais liés à la livraison sont à la charge du client et leurs montants sont indiqués avant et au moment de la validation de commande.
Le délai de livraison indiqué au client lors de l’achat est à titre indicatif, aucune garantie particulière à ce sujet dans la limite du raisonnable. Á part contrainte particulière chacune des parties prenantes engagées dans la livraison fait son possible pour respecter les délais de livraison.
Le client peut s’informer du délai de livraison lors de sa commande, et un mail de suivi de colis sera envoyé par le livreur à chacune des étapes significatives. Si plusieurs produits sont commandés la date de livraison transmise au client sera la plus lointaine.
Dans la situation d’un éventuel retard de livraison au-delà des dates prévu dans le contrat, l’acheteur peut contacter le service client d’ana.B par mail, téléphone ou encore par courrier à l’adresse de l’entreprise 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances. Le client a le choix d’accorder un délai supplémentaire de la livraison ou alors de l’annuler.
Dans le cas d’une annulation le client sera dédommagé de l’ensemble de la somme qu’il a versée au vendeur sous quatorze (14) jours.
Le lieu de livraison s’effectue à l’adresse qui est transmise par l’acheteur lors de son parcours d’achat sur le site internet d’ana.B solutions. Attention si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète le colis est réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur n’est pas à la réception du colis, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres, avec indiqué sur l’avis de passage les informations nécessaires pour retirer le colis.
Le transfert de propriété et des risques liés à la commande est fait lors de la livraison, c’est-à-dire que le client est responsable à partir de la réception du colis, et ana.B solutions est responsable du colis jusqu’à la réception du colis par le client. Lorsque le livreur a en sa possession le colis il est responsable auprès d’ana.B solutions de tous les risques.
Lors de la réception du colis par le client il lui est conseillé de vérifier dans un premier temps l’état du colis et éventuellement des produits apparents. Si le client n’est pas satisfait de l’état de celui-ci il peut exprimer ces revendications auprès du livreur par le biais d’une trace écrite. Quand une revendication est effectué l’acheteur doit la confirmer en envoyant un courrier recommandé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception, directement à l’adresse du vendeur.
Si aucune réclamation effectuée au moment de la réception, le client ne pourra plus porter de réclamation à l’encontre du livreur ou d’ana.B solutions à propos de l’état du colis.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client a le droit de retirer un contrat de vente dans les quatorze (14) jours sans indication des motifs.
Le délai de rétractation sera de quatorze (14) jours à compter de la date où le client, ou un tiers nommé qui n’est pas le transporteur a pris possession du produit, ou, si la commande porte de multiples produits qui sont livrés séparément, à compter de la livraison du ou des produits finaux complétant la commande.
Afin de respecter les dates limites de rétractation, l’acheteur est tenu de signaler qu’il souhaite exercer son droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer ou soumettre le produit immédiatement après, en tout état de cause pas au-delà des quatorze (14) jours à compter de la date laquelle informe l’acheteur de sa rétractation de vente. Cette date limite sera considérée comme respectée si l’envoient des produits sont effectuées avant que cette date-limite expire. L’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
En cas de retrait d’un contrat de vente venant du client pendant le délai de rétractation conforme au règlement, le remboursement de tout paiement y compris de livraison est fait à l’exception des frais de retours qui sont à la charge de l’acheteur. Mais attention les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. De plus les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le formulaire à remplir pour avoir recours au droit de rétractation est téléchargeable ici.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
• Les produits qui ont été descellés par l’internaute et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les produits entrants dans la catégorie d’Equipement de Protection Individuelle (EPI).
• Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Internaute, ou nettement personnalisés.
• Les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par l’internaute.
• Les produits périssables, tels que les produits alimentaires.
Article 6 – Échange et retour des produits
Dans l’hypothèse que la configuration (taille, couleur,…) du produit ne convient pas au client, le client à un délai de quinze (15) jours pour faire une demande d’échange ou de retour du produit auprès d’ana.B solutions.
Pour les échanges et les retours l’adresse de renvoie du produit est 20 Rue Alfred de Curzon, 86440 Migné-Auxances.
6.1 – Échange des produits
L’échange de produits est effectué lorsque qu’ana.B solutions est en capacité de répondre à la demande du client. Pour procéder à l’échange, ana.B solutions attend de recevoir le produit que le client renvoie pour envoyer un nouveau produit correspondant à la demande de celui-ci. Aucun échange ne pourra être effectué si ana.B solutions ne réceptionne pas le produit que souhaite échanger le client.
Une observation du produit est faite lors de son retour à ana.B solutions pour évaluer son état, s’il y a des marques d’utilisation, des caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ont été endommagé, le produit ne pourrait pas être remis en vente.
C’est dans cette optique qu’ana.B solutions à le droit d’accepter ou de refuser l’échange du produit si l’entreprise considère que l’état du produit n’est pas le même que lorsque le produit a été envoyé à l’acheteur.
6.2 – Retour des produits
Lorsque le client souhaite effectuer un retour du produit, il doit se rendre sur le site internet d’ana.B solutions (https://www.anabsolutions.com/) , sur lequel il va accéder à son espace client pour avoir la possibilité de visualiser ses commandes. C’est à cet endroit que l’internaute peut choisir l’option « retourner un article ». Une étiquette de retour transporteur lui sera alors transmis pour qu’il puisse renvoyer sa commande sans frais supplémentaires. Lors du retour d’un produit ana.B solutions s’engage auprès du client à rembourser l’intégralité des frais liés à l’achat du produit, déjà payé par l’acheteur.
Les conditions d’acceptation du retour des produits sont semblables à celles du précédent point (6.1 – Échange des produits), c’est-à-dire que le produit doit revenir dans un état neuf permettant de le remettre sur le marché. L’ensemble des accessoires doivent être renvoyés par le client, il ne doit pas manquer de notices, l’emballage doit être d’origine et sans défaut, il ne doit pas avoir de traces d’utilisation.
C’est ana.B solutions qui a l’exclusivité sur l’acception ou le refus du remboursement lié à l’état de l’objet lors de son retour.
Article 7 – Garanties légales et commerciales
7.1 – Garanties légales
ana.B solutions s’engage à respecter l’article L217-3 à L217-7 du code la consommation française correspondant aux droits du consommateur. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code.
ana.B solutions s’engage également à respecter les articles de mise en œuvre de la garantie légale de conformité correspondant aux articles L217-8 à L217-17 du code de la consommation. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.
Les droits du client par rapport à cette loi sont :
• Un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, en respectant les conditions de l’article L217-9 du code de la consommation
• N’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois de la délivrance du bien.
Le vendeur reste aussi tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code pénal. Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur doit prouver que les vices existaient déjà à la vente du bien et que ces vices empêchent l’utilisation du bien pour la fonction qu’il lui est attribué. Cette garantie doit être mise en place dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice caché.
Dans ce cas de figure il y a 2 possibilités :
• La résolution de la vente
• Réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2 – Garanties commerciales
Tous les produits présents sur le site ana.B solutions sont accompagnés d’une garantie commerciale assurant la qualité et la fiabilité de nos produits. En cas d’anomalie avec l’un de nos produits ana.B solutions propose un remboursement à la hauteur du prix d’achat du produit y compris les frais de livraison mais les frais de charge correspondant au renvoi du produit sont à la charge de l’acheteur. Mais selon la gravité de l’anomalie sur le produit ana.B solutions propose également un remplacement ou une réparation de celui-ci. La garantie des produits ana.B solutions ont une durée de 2 ans. Mais attention pour que l’acheteur puisse bénéficier de ces garanties il doit avoir une utilisation normale, c’est-à-dire que si le produit à une anomalie à cause d’une utilisation qui n’est pas adapté, ne respectant pas les conditions d’utilisation du produit, la garantie du produit ne fonctionne plus. De même si le produit a connu des réparations extérieures à l’entreprise ana.B solutions.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
8.1 – Réserve de propriété
ana.B solutions a les droits de propriété des produits vendu jusqu’au moment ou le produit est livré, et jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, mais aussi jusqu’au règlement complet du prix du produit commandé par l’acheteur.
Quand les conditions précédentes ne sont pas remplies le produit qu’a en sa possession l’acheteur ne lui appartient pas.
8.2 – Transfert des risques
Concernant les transferts des risques, l’acheteur devient responsable des produits à partir du moment de la livraison du produit que cela soit à domicile ou par le biais de points relais.
En validant votre consentement aux CGV, le client accepte la livraison de la commande à un tiers mais les risques sont transférés au client lors de la réception du produit par le tiers.
De plus quand l’acheteur n’a pas finalisé son paiement ou qu’il a commis une erreur liée à la livraison, les risques de perte du produit reposent sur l’acheteur.
Article 9 – Service clients et règlement des litiges
9.1 – Services clients
Si l’internaute a un besoin d’informations supplémentaires à propos de l’entreprise ana.B solutions ou des produits mis en vente sur le site internet il est possible de contacter ana.B solutions par e-mail. Pour cela sur le site internet il faut cliquer sur l’onglet contact, il faut rentrer quelques informations personnelles et ensuite l’internaute à la possibilité d’écrire librement. L’adresse e-mail lié au site internet est contact@anabsolutions.com. Si l’internaute contact au sujet d’une commande, il lui est demandé de renseigner son numéro de commande ainsi que ses coordonnées pour permettre un traitement efficace et rapide de la demande.
Le service client s’engage à répondre le plus rapidement possible, toutefois si l’internaute n’a pas eu de réponses sept (7) jours après l’envoi d’un e-mail. Il est invité par ana.B solutions à renouveler son e-mail.
9.2 – Règlement des litiges
En tant que professionnel ana.B solutions, permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution aimable de tout éventuel litige. Une obligation résultant de l’article 612-1 du code de la consommation.
Pour utiliser ce processus l’acheteur doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement avec le vendeur. Le délai dans lequel le client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de réclamation faite au vendeur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose à personne, les 2 parties sont libres de sortir du processus de médiation quand il le souhaite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’ana.B solutions peut être seulement retenue en cas de non-respect contractuel de la part de l’entreprise vis-à-vis des clients.
La responsabilité d’ana.B solutions se limite aux dommages directs éventuels et exclut les dommages indirects tels que les pertes et bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner et d’autres qui ne sont pas prévisibles au moment de la navigation sur le site ou encore au moment de la conclusion du contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Lorsqu’un produit défaillant est livré à l’acheteur, les dommages et intérêts d’ana.B solutions se limite à la valeur du produit défaillant peu importe les conséquences de la défaillance de ce produit.
Les limitations de responsabilités présentées ci-dessus ne rentre pas en vigueur lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales et impératives ou d’ordre public.
ana.B solutions ne peut pas être responsable d’un dommage venant d’un cas de force majeur ou encore d’une cause qui n’est pas sous le contrôle de l’entreprise.
Les limitations de responsabilités ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du personnel, des collaborateurs comme Iteuil Sports œuvrant dans la conception du matériel mis en vente, mais aussi des fournisseurs, des consultants et des représentants.
Article 11 – Protection données personnelle
Les données collectées auprès de l’internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société ana.B solutions, en qualité de responsable de traitement.
La protection des données personnelle se fait conformément à la loi Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données clients sont enregistrés lors de différentes étapes sur le site internet. Les étapes sont l’ouverture de compte, création et connexion à son compte client, dans le cadre du paiement, de la communication effectuée directement par l’internaute sur le site et aussi par le biais des cookies.
Les données qui sont relevées et conservées par ana.B solutions sont : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile et fixe, les données de connexion, de localisation, données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit, analyse du comportement client à travers les cookies.
• Les données collectées sont réservées à l’usage interne de l’entreprise ana.B solutions et de potentiellement de Iteuil Sports agissant en qualité de sous-traitant.
• Le consentement du traitement de données personnelles s’effectue lors du paiement, le client doit accepter de partager ses données avec le respect de la loi RGPD de la part ana.B solutions, à ce moment se forme un contrat entre les deux parties.
• Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture. De plus les informations clients permettent de connaître le public cible pour ensuite leur proposer une offre la plus adaptée possible. Les informations clients servent à rendre efficace les actions de marketing et de communication de l’entreprise.
• La durée des conservations des données est de 10 ans à partir de la date d’acceptation d’exploitation des données personnelles, après les 10 ans les informations seront supprimées. Quand un client ayant déjà accepté, plus tard accepte de nouveau, la date qui est prise en compte est la plus récente.
• Les clients seront dans leur droit de demander accès aux informations que ana.B solutions a d’eux, de plus les internautes ont le droit de prononcer un droit de retrait au consentement, droit de rectification, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité, droit de suppression de données. Pour ana.B solutions les clients doivent contacter contact@anabsolutions.com pour avoir recours aux demandent précédentes.
• Les cookies seront mis en place seulement si l’internaute autorise les cookies quand il naviguera sur le site internet.
• ana.B solutions met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé aux données clients. Néanmoins ana.B solutions ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet et préviens le client de l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications sur la protection des données personnelle. Dans ce cas ana.B solutions s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Les internautes sont prévenus 15 jours avant que les modifications soient prises en compte. En cas où l’internaute est en désaccord avec la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte ou des informations présentes sur celui-ci.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de procéder à toute transformation des produits présents sur le site internet d’ana.B solutions. Les informations et données contenues sur le site internet fourni par ana.B solutions, dans le cadre des présentes conditions générales de vente ana.B solutions demeure titulaire de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont ana.B solutions est titulaire, sous la peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Article 13 – Divers
L’internaute à la possibilité de consulter les conditions générales de vente sur le site, vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document.
Les internautes n’ont pas l’autorisation de se créer plusieurs comptes en même temps pour ana.B solutions. Dans le cas contraire ana.B solutions supprime les comptes identifiés.
Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour ana.B solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2022
